LÉGALISATION DE SIGNATURE SUR DOCUMENT À VOCATION INTERNATIONALE

• La certification matérielle de signature, appelée aussi légalisation, est une mesure administrative qui facilite au plan international la preuve de l’authenticité des documents établis.

• La CCI ne s’engage du point de vue juridique, que sur l’authenticité d’une signature apposée sur un document établi sous seing privé et non sur son contenu : attestations, contrat, liste de prix, certificat de vente libre, en rapport avec une opération commerciale internationale.

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