33, place de la Comédie
39000 Lons Le Saunier33, place de la Comédie
39000 Lons Le SaunierLes personnes qui exercent une activité commerciale sur les halles, marchés et voies publiques doivent, sauf exceptions, détenir une carte de commerçant ambulant délivrée par le Service Formalités d'Entreprises.
Toute personne qui exerce une activité ambulante sur la voie publique, les halles ou les marchés, ou en porte à porte. Toutefois, certaines personnes ne sont pas soumises à la réglementation.
La personne qui exerce uniquement dans la commune de son lieu d’habitation ou celle où est fixé son établissement principal (activité sédentaire) n'a pas obligation de demander une carte.
Cette carte est valable 4 ans et renouvelable à l'issue de cette période.
Le conjoint collaborateur ou partenaire pacsé collaborateur n'a pas à être titulaire d'une carte de commerçant non sédentaire. Il en est de même pour un salarié, un fondé de pouvoir ou un préposé du chef d'entreprise. En cas de contrôle, ces personnes doivent notamment présenter une copie de la carte de la personne pour le compte de laquelle il exerce l'activité ambulante (copie certifiée conforme à l'original par le titulaire) et une pièce justifiant de leur identité.
Pour obtenir une carte de commerçant ambulant, vous devez constituer un dossier qui devra ensuite être déposé ou envoyé au Service Formalités d'Entreprises compétent.
Pour obtenir la liste des pièces nécessaires à la délivrance, au renouvellement ou à la modification de cette carte, veuillez contacter l'une de nos conseillères.
Commerçants ambulants
Modifié le 19/04/2023