J'OBTIENS MA CARTE DE COMMERÇANT AMBULANT

Toute personne qui exerce une activité ambulante sur la voie publique, les halles ou les marchés, ou en porte à porte. Toutefois, certaines personnes ne sont pas soumises à la réglementation.
La personne qui exerce uniquement dans la commune de son lieu d’habitation ou celle où est fixé son établissement principal (activité sédentaire) n'a pas obligation de demander une carte. 

Cette carte est valable 4 ans et renouvelable à l'issue de cette période.

Le conjoint collaborateur ou partenaire pacsé collaborateur n'a pas à être titulaire d'une carte de commerçant non sédentaire. Il en est de même pour un salarié, un fondé de pouvoir ou un préposé du chef d'entreprise. En cas de contrôle, ces personnes doivent notamment présenter une copie de la carte de la personne pour le compte de laquelle il exerce l'activité ambulante (copie certifiée conforme à l'original par le titulaire) et une pièce justifiant de leur identité. 

Comment obtenir une carte de commerçant ambulant ?

Pour obtenir une carte de commerçant ambulant, vous devez constituer un dossier qui devra ensuite être déposé ou envoyé au Service Formalités d'Entreprises compétent.

• Si vous exercez votre activité en tant que personne physique (entrepreneur individuel ou micro-entrepreneur), le service compétent est celui du lieu où est fixé votre domicile personnel, votre résidence principale ou votre commune de rattachement, et non celui du lieu où est fixé votre établissement principal.
• Si vous exercez votre activité sous forme de société commerciale, le service compétent est celui du lieu où est fixé le siège social de la société
• Si vous êtes ressortissant d'un État membre de l'Union européenne (UE) ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ou une personne morale établie dans l'UE, le service compétent est celui dont dépend la commune où vous souhaitez exercer le principal de votre activité (marché principal).

Document utile

• Déclaration préalable pour l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante

Pour obtenir la liste des pièces nécessaires à la délivrance, au renouvellement ou à la modification de cette carte,   veuillez contacter l'une de nos conseillères.