33, place de la Comédie
39000 Lons Le Saunier33, place de la Comédie
39000 Lons Le SaunierVous souhaitez exercer une activité immobilière (agent immobilier, syndic de copropriété, administrateur de biens…) ? Vous devez obligatoirement être titulaire d’une carte professionnelle. Depuis le 1er juillet 2015, les CCI sont autorité compétente pour délivrer des cartes professionnelles pour les activités immobilières encadrées par la loi Hoguet.
La réglementation s'applique que l'activité soit exercée par une personne physique ou par une personne morale (société).
Les personnes soumises à la réglementation sont :
Attention, les activités exercées déclarées sur le KBIS doivent correspondre aux mentions demandées sur la carte professionnelle. Ce point a été rappelé dans un avis du Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés de novembre 2015 (avis CCRCS n° 2015-30).
Exemple : si votre KBIS indique "transaction sur immeubles et fonds de commerce, administration de biens et syndic de copropriété" mais que vous n'exercez pas l'activité de syndic et que vous ne demandez pas cette mention, vous devez demander la modification du KBIS pour que soit supprimée la référence à l'activité de syndic.
Les professionnels de l’immobilier doivent s’adresser au Service Formalités d'Entreprises de leur CCI pour obtenir :
Délivrée par les CCI pour une période de 3 ans, la carte professionnelle devra être renouvelée, et son renouvellement sera conditionné à une obligation de formation continue (42 heures de formation continue au cours des années consécutives d’exercice dont au moins deux heures portant sur la non-discrimination à l'accès au logement et au moins deux heures portant sur les autres règles déontologiques)
Pour obtenir la liste des pièces nécessaires à la délivrance, au renouvellement ou à la modification de ces documents, veuillez contacter l'une de nos conseillères.
Cerfa demande CPI/RPA : lire la notice du document
Professions immobilières
Stéphanie VARROT - 03 84 86 42 36
Katy GONNOT - 03 84 86 42 35
formalites.entreprises@jura.cci.fr
Modifié le 19/04/2023