J'OBTIENS MA CARTE D'AGENT IMMOBILIER

La réglementation s'applique que l'activité soit exercée par une personne physique ou par une personne morale (société).

Les personnes soumises à la réglementation sont :

• les agents immobiliers ;
• les administrateurs de biens ;
• les syndics de copropriété ;
• les marchands de listes.

Attention, les activités exercées déclarées sur le KBIS doivent correspondre aux mentions demandées sur la carte professionnelle. Ce point a été rappelé dans un avis du Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés de novembre 2015 (avis CCRCS n° 2015-30).

Exemple : si votre KBIS indique "transaction sur immeubles et fonds de commerce, administration de biens et syndic de copropriété" mais que vous n'exercez pas l'activité de syndic et que vous ne demandez pas cette mention, vous devez demander la modification du KBIS pour que soit supprimée la référence à l'activité de syndic.

Les professionnels de l’immobilier doivent s’adresser au Service Formalités d'Entreprises de leur CCI pour obtenir :

• les cartes professionnelles pour des activités immobilières (agent immobilier, syndic de copropriété, gestionnaire immobilier, marchand de listes) : première attribution, demande de mises à jour, renouvellement de la carte
• les récépissés de déclaration préalable d'activité lors de l'ouverture d'établissements secondaires
• les attestations de collaborateurs (salarié et agent commercial)

Délivrée par les CCI pour une période de 3 ans, la carte professionnelle devra être renouvelée, et son renouvellement sera conditionné à une obligation de formation continue (42 heures de formation continue au cours des années consécutives d’exercice dont au moins deux heures portant sur la non-discrimination à l'accès au logement et au moins deux heures portant sur les autres règles déontologiques)

Pour obtenir la liste des pièces nécessaires à la délivrance, au renouvellement ou à la modification de ces documents,   veuillez contacter l'une de nos conseillères.

• Cerfa demande CPI/RPA : lire la notice du document

• Cerfa ADC : lire la notice du document

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