LE NOUVEAU STATUT DE L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE

Depuis la nouvelle loi (n°2022-172) du 14 Février 2022, en faveur de l’activité professionnelle indépendante, l’entrepreneur individuel n’est plus indéfiniment responsable de ses dettes professionnelles sur l’ensemble de son patrimoine personnel.

Tirant les conséquences de la création du nouveau régime protecteur de l’entreprise individuelle, qui permet une protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel, équivalente à l’EIRL, la loi interdit de créer de nouvelles EIRL à compter du 15 Février 2022 (date de publication de la loi nouvelle).
Il n’est donc plus possible d’adopter le statut d’EIRL et d’affecter à son activité professionnelle, un patrimoine séparé de son patrimoine personnel.

Nouveautés de la Réforme :

• Les patrimoines professionnel et personnel du chef d’entreprise sont désormais séparés de droit
• Le Patrimoine personnel est protégé et la responsabilité limitée de l’entrepreneur individuel devient le système de droit commun
• Renoncement possible à la protection pour des créanciers spécifiques (Banques)
• Un entrepreneur individuel pourra solliciter une procédure de surendettement pour ses dettes personnelles
• Suppression de l’EIRL à compter du 15 Février 2022
• Les anciennes EIRL continuent d’exister
• La procédure de rétablissement professionnel pourra être sollicitée par une EIRL.
• Un entrepreneur individuel en liquidation judiciaire pourra exercer une nouvelle activité et créer un nouveau patrimoine professionnel sans attendre la clôture pour insuffisance d’actif de la procédure (le rebond)
• Procédure collective et commission de surendettement pourront être cumulées
• Simplification de la mise en société de l’Entreprise individuelle
• Option désormais possible à l’impôt sur les sociétés pour une entreprise individuelle.
• Nouveau cas pour l’attribution de l’Allocation des Travailleurs indépendants (ATI) : activité non économiquement viable.
• Le gérant majoritaire de SARL est désormais éligible à la commission de surendettement pour les cotisations sociales dont il est redevable.

* Source : Note d'information 39 - n°135 - rédigé par Michel DI MARTINO, Expert-comptable diplômé, Commissaire aux comptes et Docteur en droit privé.