1er accélérateur des entreprises jurassiennes
GENERALISATION DE LA FACTURE ÉLECTRONIQUE ENTRE ENTREPRISES : CALENDRIER ET LISTE DES PLATEFORMES PARTENAIRES
Une réforme portée par la Direction Générale des Finances Publiques
Jeudi 28 novembre 2024
La réforme répond à quatre objectifs :
• renforcer la compétitivité des entreprises grâce aux gains de la dématérialisation,
• simplifier, à terme, les obligations déclaratives en matière de TVA en développant une nouvelle offre de service : le pré-remplissage des déclarations de TVA,
• améliorer la lutte contre la fraude à la TVA au bénéfice des opérateurs de bonne foi,
• améliorer la connaissance en temps réel de l’activité des entreprises et le pilotage des politiques publiques.
Les entreprises devront choisir un prestataire de service ayant le statut de plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) auprès l'administration fiscale. Cette plateforme permettra de recevoir, transmettre les factures et d'adresser des données de transactions et de paiements à l’administration.
La 1ère échéance est fixée au 1er septembre 2026 : toutes les entreprises assujetties à la TVA (qu’elles en soient redevables ou non), quelle que soit leur taille, devront être en capacité de recevoir des factures électroniques. A cette même date, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire devront émettre leurs factures au format électronique. Toutes les entreprises devront donc avoir choisi une PDP à cette date.
Liste des plateformes partenaires immatriculées