Environnement

La première démarche d’une entreprise en termes d’environnement est l’installation de son activité en conformité avec la réglementation. Les installations qui présentent des dangers ou des inconvénients les plus importants pour l’environnement (commodité du voisinage, santé, protection de la nature…) sont soumises à la législation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

Le code de l’environnement (C. env.) consacre son Titre 1er du Livre V aux ICPE (art. L. 511-1 ets. et R. 511-9 et s.)

ACCOMPAGNEMENT Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE)

Formés spécifiquement sur cette réglementation complexe, et en perpétuelle évolution, les conseillers environnement de la CCI du Jura peuvent vous accompagner à vous situer et vous former sur cette législation.

CONTEXTE

Vous êtes une industrie ou un prestataire de services, vous souhaitez analyser la situation de votre établissement vis-à-vis de la réglementation des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) et procéder la mise en conformité administrative de votre site le cas échéant.

OBJECTIF

- connaître les bases de la réglementation des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement

- apprécier la situation de l’entreprise au regard de la réglementation ICPE

- régulariser votre situation en cas de défaut de déclaration

- recruter un prestataire externe spécialisé en cas de procédure d’enregistrement ou d’autorisation

METHODE ET CONTENU

La Chambre de Commerce et d’Industrie du Jura propose aux entreprises de les accompagner de la manière suivante :

- visite sur site : présentation la réglementation ICPE, sa nomenclature, ainsi que les différents régimes applicables et prendre connaissance des activités et substances présentes dans l’installation

- analyse des données chiffrées fournies par l’entreprise (identification du régime)

- en cas de régime de déclaration : accompagnement à la procédure de déclaration (en ligne).

- en cas de régime d’enregistrement ou d’autorisation, orientation vers des prestataires spécialisés

COÛT :

Sur devis, au tarif de 600 € HT /jour (1 à 2 jours en moyenne)

POUR EN SAVOIR PLUS...

La législation ICPE (installations classées pour la protection de l’environnement) s’applique à toute installation, exploitée ou détenue, privée ou publique, temporaire ou permanente, inscrite sur une liste : la « nomenclature des installations classées ». Celle-ci se compose d’une liste de l’ensemble des substances et mélanges dangereux et des activités susceptibles d’avoir des conséquences néfastes sur l’environnement. Elle distingue différents régimes d’installations correspondant à des obligations spécifiques. Elle est établie et modifiée par décrets.

La nomenclature est annexée à l’art. R. 511-9 C. env.

Les différents types d’ICPE

Il existe plusieurs régimes de classement (par ordre croissant de risque pour l’environnement) :

- Une ICPE soumise à déclaration (D),

- Une ICPE soumise à déclaration et contrôle périodique (DC),

- Une ICPE soumise à enregistrement (E),

- Une ICPE soumise à autorisation (A),

Les rubriques de la nomenclature

La nomenclature est divisée en différentes rubriques :

- Rubriques dont les numéros sont inférieurs à 1000 = rubriques restantes de l’ancienne nomenclature

- Rubriques « 1000 » et suivantes Substances et mélanges potentiellement dangereux

- Rubriques « 2000 » et suivantes Activités potentiellement dangereuses ou sources de nuisances

- Rubriques « 3000 » et suivantes ICPE soumises à autorisation (A) et à la directive IED

- Rubriques « 4000 » et suivantes Substances et mélanges dangereux relevant de la directive Seveso 3

Comment utiliser la nomenclature?

Chaque rubrique comporte une description ainsi que des seuils qui permettent de déterminer à quel régime administratif l’installation est soumise. Vous devez recenser la nature et la quantité de vos substances et activités et vous reporter à la nomenclature. La nomenclature mise à jour est disponible sur : www.enviroveille.com

Le contrôle des installations classées ICPE

L’Inspection des installations classées est chargée du contrôle des installations classées.

Certaines installations classées peuvent être soumis à d’autres contrôles.

Contrôle périodique des installations classées « DC » :

Certaines catégories d’installations relevant du régime déclaratif peuvent être soumises à des contrôles obligatoires périodiques effectués par des organismes agrées. Elles sont classées « DC » dans la nomenclature.

La plupart des installations soumises à déclaration ne sont pas visitées par l’Inspection des installations classées sauf en cas de plaintes de voisinage, accident ou incident.

Contrôle de l’Inspection des installations classées :

Les ICPE soumises à autorisation et enregistrement sont soumises au contrôle de l’Inspection des installations afin de vérifier la conformité réglementaire de l’installation.

Ce sont les inspecteurs des installations classées qui réalisent les contrôles : ils relèvent généralement de la DREAL.

Les contrôles sont plus ou moins fréquents selon la catégorie d’établissements :

· Au moins une fois par an pour les établissements dits « prioritaires »

· Au moins tous les 3 ans pour les établissements dits « à enjeux »

· Au moins tous les 10 ans pour les autres ICPE soumises à autorisation et à enregistrement.

Dans tous les cas, une visite d’inspection est un déplacement d’un ou plusieurs inspecteurs sur le site de l’installation. La plupart du temps, l’objet de l’inspection est de vérifier le respect des prescriptions de fonctionnement figurant soit dans l’arrêté préfectoral spécifique à l’installation, soit dans un arrêté ministériel concernant le secteur d’activité industriel concerné. Une inspection peut aussi avoir pour objet de vérifier qu’une installation ait bien fait l’objet d’une autorisation, d’un enregistrement ou d’une déclaration. Les visites peuvent être inopinées ou planifiées et se composent d’un examen documentaire, d’une inspection sur site et d’une réunion bilan.

Faire obstacle à l’exercice des fonctions de l’inspecteur des installations classées est un délit.

Les installations non classées

Le contrôle des installations non classées (c’est-à-dire en dessous des seuils indiqués dans la nomenclature ICPE) relève du pouvoir de police du maire, notamment en cas de troubles anormaux du voisinage.
Si votre installation n’est pas une ICPE, elle ne présente pas ou peu de dangers ou d’inconvénients graves pour l’environnement (ex : petit élevage).

Vous devez cependant respecter :

- La réglementation générale en environnement (ex : celui qui produit ou détient des déchets est responsable de leur élimination…) ;

- Les arrêtés municipaux de la commune où se situe l’installation (ex : interdiction de certaines activités bruyantes à certaines heures de la journée) ;

- Le règlement sanitaire départemental : pris par arrêté préfectoral, il impose aux activités qui n’entrent pas dans la législation ICPE des prescriptions en matière d’hygiène et de salubrité ; pris par des décrets qui interviennent sur certains sujets environnementaux (ex : bruit de voisinage, épandage des effluents agricoles…) ;

- La réglementation sur l’eau.

Grâce au Diagnostic Environnement proposé par les conseillers de la CCI du Jura, améliorez la performance environnementale de votre entreprise.

CONTEXTE

La Chambre de Commerce et d’Industrie du Jura propose aux entreprises de réaliser avec elles un prédiagnostic environnemental.
Il s’agit d’un état des lieux complet portant notamment sur la conformité réglementaire de l’entreprise. Face à la complexité des problèmes posés, les entreprises ne disposent pas toujours des savoirs, des compétences et des ressources suffisants pour aborder l’ensemble de ces questions.

OBJECTIF DU PREDIAGNOSTIC

Le prédiagnostic environnemental constitue une analyse globale du site de production. Il permet de :

• identifier les éléments de la réglementation environnementale qui concernent l’entreprise, dans tous les domaines (installations classées pour la protection de l’environnement, déchets, eau, air, bruit, risques et sécurité…);
• dresser un bilan de la conformité réglementaire du site de production;
• mettre en évidence les points forts et les points faibles de l’entreprise et lui apporter des préconisations.

METHODE ET CONTENU

Le prédiagnostic est réalisé par un chargé de mission environnement de la CCI, éventuellement accompagné ou non du responsable environnement de la CCIR en appui technique. Il se déroule la manière suivante :

• envoi d’un questionnaire préparatoire et son exploitation
• prédiagnostic sur le site de production avec remise des premières conclusions au chef d’entreprise
• réalisation d’un rapport personnalisé et confidentiel et recherche d’informations;
• validation du rapport et définition des priorités d’actions avec le dirigeant.

La CCI assure ensuite un suivi de l’entreprise afin de l’aider à développer sa démarche environnementale en toute autonomie et de l’accompagner dans la mise en place d’actions d’amélioration.

Cette prestation, qui se veut légère, rapide et informative n’a, de par la logistique mise en œuvre, aucune valeur d’expertise pour laquelle il faudrait se conformer à des procédures officielle et normalisée.

TARIF

Sur devis au tarif de 600 € HT / jour (2 à 4 jours selon la taille de l’entreprise)
Ce coût comprend le temps passé par le ou les intervenant(s), les déplacements (visite du site et entretien de validation) et la remise du rapport de prédiagnostic.

Le pré-diagnostic environnement

 Marque EnVol : une marque nationale pour renforcer la visibilité de votre démarche environnementale

Vous êtes une entreprise de moins de 50 salariés et vous souhaitez capitaliser sur votre engagement environnemental.

Votre CCI vous propose de vous accompagner à l’obtention de la marque EnVol

OBJECTIFS

• comprendre les enjeux et implications d’une démarche de management environnemental;
• construire une analyse réglementaire et environnementale de votre entreprise;
• identifier des actions prioritaires à mener;
• trouver des solutions adaptées à vos besoins.

METHODE

• visite de votre entreprise et du site concerné suivi d’un entretien;
• analyse des informations collectées et rédaction du diagnostic;
• préconisation d’un plan d’actions;
• suivi régulier de la mise en place du système de management de l’environnement;
• aide à la préparation du dossier de candidature à transmettre à l’AFNOR Certification.

Vous pouvez ensuite déposer votre dossier sur le site de l’AFNOR

A l’obtention de la marque vous aurez franchi le premier niveau du référentiel "NF X 30-205" et vous disposerez d’une visibilité nationale.

TARIF

Sur devis sur la base de 480 € HT / jour

Plus d’information sur le site : http://www.envol-entreprise.fr

EnVol est une démarche :

• pragmatique : vous vous focalisez sur vos principaux impacts et risques environnementaux
• accessible : pas de formalisme excessif;
• dynamique : l'amélioration continue vous invite à fixer chaque année de nouveaux objectifs.

 Qui présente des avantages :

• valoriser vos actions environnementales grâce à l'obtention d'une marque;
• avoir la possibilité de poursuivre vers le niveau 2 de la certification environnementale (ISO 14 001) par étapes;
• satisfaire les exigences des donneurs d'ordre et des clients;
• améliorer l'image de l'entreprise;
• analyser les principaux impacts et maîtriser les risques environnementaux;
• créer une dynamique pour l'ensemble des collaborateurs.
• Site web officiel de la marque Envol