Environnement

La première démarche d’une entreprise en termes d’environnement est l’installation de son activité en conformité avec la réglementation. Les installations qui présentent des dangers ou des inconvénients les plus importants pour l’environnement (commodité du voisinage, santé, protection de la nature…) sont soumises à la législation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).
Le code de l’environnement (C. env.) consacre son Titre 1er du Livre V aux ICPE (art. L. 511-1 ets. et R. 511-9 et s.)

COMMENT DETERMINER LA LEGISLATIONE ET LE REGIME APPLICABLE ?

La législation ICPE (installations classées pour la protection de l’environnement) s’applique à toute installation, exploitée ou détenue, privée ou publique, temporaire ou permanente, inscrite sur une liste : la « nomenclature des installations classées ». Celle-ci se compose d’une liste de l’ensemble des substances et mélanges dangereux et des activités susceptibles d’avoir des conséquences néfastes sur l’environnement. Elle distingue différents régimes d’installations correspondant à des obligations spécifiques. Elle est établie et modifiée par décrets.
La nomenclature est annexée à l’art. R. 511-9 C. env.

Les différents types d’ICPE

L’exploitation peut être (par ordre croissant de risque pour l’environnement) :

• Une ICPE soumise à déclaration (D),
• Une ICPE soumise à déclaration et contrôle périodique (DC),
• Une ICPE soumise à enregistrement (E),
• Une ICPE soumise à autorisation (A),
• Une ICPE soumise à autorisation et à la directive IED,
• Une ICPE soumise à autorisation et servitude d’utilité publique (AS) (jusqu’au 1er juin 2015). Les ICPE (AS) sont celles soumises à la directive européenne «SEVESO».

A compter du 1er juin 2015, la nomenclature ne contient plus la mention « AS ».
Pour les ICPE soumises à la directive SEVESO, la liste fait alors référence à des « quantités seuil haut » et « quantités seuil bas ».

Les rubriques de la nomenclature

La nomenclature est divisée en différentes rubriques :
Numérotation Installations correspondantes
Rubriques dont les numéros sont inférieurs à 1000
Rubriques restantes de l’ancienne nomenclature
Rubriques « 1000 » et suivantes Substances et mélanges potentiellement dangereux
Rubriques « 2000 » et suivantes Activités potentiellement dangereuses ou sources de nuisances
Rubriques « 3000 » et suivantes ICPE soumises à autorisation (A) et à la directive IED
L'ensemble des activités visées par les rubriques 3000 reste compris dans les rubriques classiques existantes de la nomenclature. Les rubriques 3000 sont simplement un indicateur de l'appartenance au champ de la directive IED.

A partir du 1er juin 2015 : rubriques « 4000 »Substances et mélanges dangereux soumis à la directive SEVESO 2
A partir du 1/6/2015, il est possible d’identifier les installations relevant de la directive SEVESO par leur classement dans les rubriques 4000 (et 2760-3 et 2792). De plus, la mention « AS » est supprimée de la nomenclature.

Comment utiliser la nomenclature ?

Chaque rubrique comporte une description ainsi que des seuils qui permettent de déterminer à quel régime administratif l’installation est soumise. Vous devez recenser la nature et la quantité de vos substances et activités et vous reporter à la nomenclature.
La nomenclature mise à jour est disponible sur www.enviroveille.com

LES INSTALLATONS NON CLASSEES

Le contrôle des installations non classées relève du pouvoir de police du maire, notamment en cas de troubles anormaux du voisinage.
Si votre installation n’est pas une ICPE, elle ne présente pas ou peu de dangers ou d’inconvénients graves pour l’environnement (ex : petit élevage).

Vous devez cependant respecter :

• La réglementation générale en environnement (ex : celui qui produit ou détient des déchets est responsable de leur élimination…) ;
• Les arrêtés municipaux de la commune où se situe l’installation (ex : interdiction de certaines activités bruyantes à certaines heures de la journée) ;
• Le règlement sanitaire départemental :
• pris par arrêté préfectoral, il impose aux activités qui n’entrent pas dans la législation ICPE des prescriptions en matière d’hygiène et de salubrité ;
• pris par des décrets qui interviennent sur certains sujets environnementaux (ex : bruit de voisinage, épandage des effluents agricoles…) ;
• La réglementation sur l’eau.

LE CONTROLE DES INSTALLATIONS

L’Inspection des installations classées est chargée du contrôle des installations classées.
Certaines installations classées peuvent être soumis à d’autres contrôles.

Contrôle périodique des installations classées « DC »

Certaines catégories d’installations relevant du régime déclaratif peuvent être soumises à des contrôles obligatoires périodiques effectués par des organismes agrées. Elles sont classées « DC » dans la nomenclature.
La plupart des installations soumises à déclaration ne sont pas visitées par l’Inspection des installations classées sauf en cas de plaintes de voisinage, accident ou incident.

Contrôle de l’Inspection des installations classées

Les ICPE soumises à autorisation et enregistrement sont soumises au contrôle de l’Inspection des installations afin de vérifier la conformité réglementaire de l’installation.
Ce sont les inspecteurs des installations classées qui réalisent les contrôles : ils relèvent généralement de la DREAL.

Les contrôles sont plus ou moins fréquents selon la catégorie d’établissements :

• Au moins une fois par an pour les établissements dits « prioritaires »
• Au moins tous les 3 ans pour les établissements dits « à enjeux »
• Au moins tous les 10 ans pour les autres ICPE soumises à autorisation et à enregistrement.

Dans tous les cas, une visite d’inspection est un déplacement d’un ou plusieurs inspecteurs sur le site de l’installation.
La plupart du temps, l’objet de l’inspection est de vérifier le respect des prescriptions de fonctionnement figurant soit dans l’arrêté préfectoral spécifique à l’installation, soit dans un arrêté ministériel concernant le secteur d’activité industriel concerné.
Une inspection peut aussi avoir pour objet de vérifier qu’une installation ait bien fait l’objet d’une autorisation, d’un enregistrement ou d’une déclaration.
Les visites peuvent être inopinées ou planifiées et se composent d’un examen documentaire, d’une inspection sur site et d’une réunion bilan.

Faire obstacle à l’exercice des fonctions de l’inspecteur des installations classées est un délit.

Votre CCI peut vous accompagner afin d’anticiper ou régulariser votre situation suite à un contrôle de l’Inspection des installations classées. Cet accompagnement vous permet de vous mettre en conformité afin d’éviter une amende ou une obligation de cessation d’activité.

Grâce au Diagnostic Environnement proposé par les conseillers de la CCI du Jura, améliorez la performance environnementale de votre entreprise.

CONTEXTE

La Chambre de Commerce et d’Industrie du Jura propose aux entreprises de réaliser avec elles un prédiagnostic environnemental.
Il s’agit d’un état des lieux complet portant notamment sur la conformité réglementaire de l’entreprise. Face à la complexité des problèmes posés, les entreprises ne disposent pas toujours des savoirs, des compétences et des ressources suffisants pour aborder l’ensemble de ces questions.

OBJECTIF DU PREDIAGNOSTIC

Le prédiagnostic environnemental constitue une analyse globale du site de production. Il permet de :

• identifier les éléments de la réglementation environnementale qui concernent l’entreprise, dans tous les domaines (installations classées pour la protection de l’environnement, déchets, eau, air, bruit, risques et sécurité…);
• dresser un bilan de la conformité réglementaire du site de production;
• mettre en évidence les points forts et les points faibles de l’entreprise et lui apporter des préconisations.

METHODE ET CONTENU

Le prédiagnostic est réalisé par un chargé de mission environnement de la CCI, éventuellement accompagné ou non du responsable environnement de la CCIR en appui technique. Il se déroule la manière suivante :

• envoi d’un questionnaire préparatoire et son exploitation
• prédiagnostic sur le site de production avec remise des premières conclusions au chef d’entreprise
• réalisation d’un rapport personnalisé et confidentiel et recherche d’informations;
• validation du rapport et définition des priorités d’actions avec le dirigeant.

La CCI assure ensuite un suivi de l’entreprise afin de l’aider à développer sa démarche environnementale en toute autonomie et de l’accompagner dans la mise en place d’actions d’amélioration.

Cette prestation, qui se veut légère, rapide et informative n’a, de par la logistique mise en œuvre, aucune valeur d’expertise pour laquelle il faudrait se conformer à des procédures officielle et normalisée.

TARIF

Sur devis sur la base de 480 €/jour. Ce coût comprend le temps passé par le ou les intervenant(s), les déplacements (visite du site et entretien de validation) et la remise du rapport de prédiagnostic.

Le pré-diagnostic environnement

L’eau, au coeur de la plupart des activités des entreprises, est une ressource sensible, qu’il faut préserver.
Entreprises, afin de réduire les pollutions toxiques dispersées, agissez sur la qualité de vos rejets !

Malgré d’importants efforts menés par les entreprises et les collectivités locales ces dernières années, la situation du bassin de la Vallière reste fragile. Certaines des substances détectées : le Zinc, le Chrome et les hydrocarbures notamment, sont caractéristiques de l’activité économique du bassin lédonien.

L’opération collective « Avenir Vallière » vise à prévenir l’ensemble des pollutions toxiques sur le secteur de l’Agglomération de Lons-le-Saunier. Plus de 1500 établissements du commerce, de l’industrie ou des services sont concernés, représentant
plus de 9000 salariés.

Les entreprises souhaitant s’engager dans ce programme peuvent bénéficier d’aides financières exceptionnelles de l’Agence de l’Eau, sous forme de subventions.

 Consulter ou télécharger la plaquette [.pdf] de présentation de l'opération

 Marque EnVol : une marque nationale pour renforcer la visibilité de votre démarche environnementale

Vous êtes une entreprise de moins de 50 salariés et vous souhaitez capitaliser sur votre engagement environnemental.

Votre CCI vous propose de vous accompagner à l’obtention de la marque EnVol

OBJECTIFS

• comprendre les enjeux et implications d’une démarche de management environnemental;
• construire une analyse réglementaire et environnementale de votre entreprise;
• identifier des actions prioritaires à mener;
• trouver des solutions adaptées à vos besoins.

METHODE

• visite de votre entreprise et du site concerné suivi d’un entretien;
• analyse des informations collectées et rédaction du diagnostic;
• préconisation d’un plan d’actions;
• suivi régulier de la mise en place du système de management de l’environnement;
• aide à la préparation du dossier de candidature à transmettre à l’AFNOR Certification.

Vous pouvez ensuite déposer votre dossier sur le site de l’AFNOR

A l’obtention de la marque vous aurez franchi le premier niveau du référentiel "NF X 30-205" et vous disposerez d’une visibilité nationale.

TARIF

Sur devis sur la base de 480 € / jour

Plus d’information sur le site : http://www.envol-entreprise.fr

EnVol est une démarche :

• pragmatique : vous vous focalisez sur vos principaux impacts et risques environnementaux
• accessible : pas de formalisme excessif;
• dynamique : l'amélioration continue vous invite à fixer chaque année de nouveaux objectifs.

 Qui présente des avantages :

• valoriser vos actions environnementales grâce à l'obtention d'une marque;
• avoir la possibilité de poursuivre vers le niveau 2 de la certification environnementale (ISO 14 001) par étapes;
• satisfaire les exigences des donneurs d'ordre et des clients;
• améliorer l'image de l'entreprise;
• analyser les principaux impacts et maîtriser les risques environnementaux;
• créer une dynamique pour l'ensemble des collaborateurs.
• Site web officiel de la marque Envol

L’obtention de la marque Imprim’vert®, label de référence des professionnels des industries graphiques, répond  au souhait des entreprises de ce secteur voulant s'engager dans une démarche de respect de l’environnement.

PUBLIC

Imprimeries, sérigraphies, reprographies

DEMARCHE

Quelle démarche suivre pour obtenir cette marque ?

• Contacter un référent Imprim’Vert : Il va identifier votre éligibilité et réaliser le diagnostic et le dossier.
• Comment obtenir la marque ? Entre le début de la démarche (diagnostic) et l’obtention de la marque, il faut en moyenne 2-3 mois. Cette période dépend de la situation de l’entreprise vis-à-vis du cahier des charges de la marque Imprim’Vert.
• Quelle est la procédure d’attribution ? La marque Imprim’Vert® est accordée par les comités d’attribution qui valident la conformité du site avec le cahier des charges sur la base d’un dossier de demande d’attribution établi par le référent. L’attribution de la marque est valable pour une année civile, le renouvellement se fait par la suite sur justificatifs. Tous les trois ans, s’ajoute une visite de suivi effectuée par un référent.

LE CAHIER DES CHARGES IMPRIM’VERT

Les entreprises candidates doivent respecter un cahier des charges fondé sur 5 critères :

• l'élimination conforme des déchets dangereux;
• la sécurisation des stockages de liquides dangereux;
• la non utilisation de produits toxiques;
• la sensibilisation environnementale des salariés et de la clientèle;
• le suivi des consommations énergétiques du site;
• un accompagnement à l’obtention de la marque.

OUTILS DE COMMUNICATION

Dès l’attribution de la marque, vous bénéficiez de tous les avantages des imprimeurs Imprim’Vert® !

• Vous recevez votre diplôme officiel.
• Vous recevez 4 logos que vous pouvez apposer sur vos supports de communication, ainsi que sur les imprimés de vos clients, à condition qu’ils soient réalisés dans votre site de production.
• Vous êtes référencé sur la liste officielle des imprimeurs Imprim’Vert® publiée en permanence sur le site Internet dédié à la marque, lequel bénéficie d’une campagne de promotion auprès de différents donneurs d’ordre.
• Vous êtes averti des actions de communication mises en place pour accompagner l’utilisation et le développement de la marque.

Plus d’information sur le site : http://www.imprimvert.fr

La CCI du Jura organise depuis 1998 un club d’échanges d’expériences qui regroupe plus de 140 entreprises.

OBJECTIFS

• Un espace d’échange autour des thématiques liées à l’environnement et à la sécurité, et plus globalement au développement durable.
• Des intervenants extérieurs et des membres du club font partager leurs expertises et leurs expériences.
• Chaque entreprise peut adhérer et déléguer le nombre de personnes qu’elle désire.

FORMAT

3 à 4 réunions par an dont une visite d’entreprise.
La durée des réunions est d’environ 2 h 00, sur un format 15h30-17h30 en général.
Le contenu des réunions comprend généralement :

• une partie explicative et théorique du sujet en relation avec la norme ou la réglementation
• une partie « retour d’expérience » d’une ou deux entreprises, expliquant la mise en application concrète du thème abordé.
• la visite d’un site industriel

SITES VISITES ET THEMES ABORDES

Quelques exemples

Lieu : Société ITEC (Commenailles) / Sujet : Le risque foudre en entreprise (Intervenant Météo France)
Lieu : Laboratoire LDA39 (Poligny) / Sujet : Présentation du 10 ème programme Sauvons l’eau (Intervenant Agence de l’Eau)
Lieu : SMOBY (Arinthod) / Sujet : La gestion des déchets : évolution et filières. (Intervenant CAP TERRE)
Lieu : STANLEY FACOM (Arbois) / Sujet : Le coût caché des déchets (Intervenant Cabinet ALTERACTIVE)

SERVICE +

Les membres du Club reçoivent gratuitement les comptes rendus et les supports d’intervention à l’issue de chaque club ainsi que les actualités environnement et sécurité mensuelles.
Ils reçoivent également des informations diverses sur les actions locales, régionales voire nationales (appels à projets ou à candidature, des informations réglementaires, des filières de déchets, d’autres réunions thématiques ou techniques…).

INFOS PRATIQUES

Adhésion gratuite.
Les rencontres environnement se destinent, en priorité, aux établissements industriels du Jura.

Suivez les actualités du Club Environnement sur sa page facebook :

La CCI du Jura a lancé en Janvier 2010 une  plate forme collaborative environnement en ligne (www.environnement.jura.cci.fr) qui permet aux membres des Clubs environnement (voir détail ci-dessus)et plus largement aux entreprises jurassiennes de trouver et de partager les agendas, documentations et questions sur des forums de discussion.
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