Taxe d'apprentissage

Formalités

Taxe d'apprentissage

La Taxe d'Apprentissage est un impôt qui doit être versé obligatoirement à un Organisme Collecteur de la Taxe d'Apprentissage (OCTA), avant le 1er mars par les entreprises employant des salariés (Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005).

Mots-clés :

La taxe d’apprentissage, c'est quoi ?

Verser votre taxe d’apprentissage à l'organisme collecteur interconsulaire régional, comment ?

Si vous nous avez déjà confié votre dossier taxe d’apprentissage l’année dernière, vous recevrez notre nouveau bordereau de calcul pré-rempli automatiquement et vous pourrez alors :

1- Soit calculer votre taxe sur ce document (cliquez pour télécharger le bordereau) et le retourner à la CCI du Jura avec votre règlement par voie postale

2- Soit déclarer votre taxe directement en ligne (vous n’êtes d’ailleurs pas obligé d’attendre ce bordereau pour la déclaration en ligne) sur le site Webtaxe (actif du 1er janvier au 1er mars 2018) : https://advantage-taxe.sigma.fr/national/#back-ccibfc_prod--CCI39


Avec votre identifiant indiqué sur votre bordereau CCI 
(cliquez pour télécharger l'exemple de bordereau) ou votre numéro de Siret, vous trouverez votre dossier pré-renseigné et serez guidés pas à pas pour :

  • calculer votre taxe
  • imprimer votre déclaration
  • nous l’adresser avec votre règlement et les justificatifs éventuels (contrat d’apprentissage, convention de stage)

Pour les entreprises qui n’ont pas encore travaillé avec nos services, prenez contact avec nous.

 

Connaître les taux applicables en 2018

Consulter le schéma de taxe d'apprentissage 2018 sur les salaires 2017

 

Informations pratiques

La taxe d’apprentissage a pour but de financer le développement des premières formations technologiques et professionnelles.
Contrairement à d'autres impôts, aucun avis d'imposition n'est adressé pour le paiement de la taxe d'apprentissage. Elle doit donc être versée spontanément auprès d'un organisme collecteur.
Elle est due principalement par les entreprises employant des salariés et exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Son montant est calculé sur la base des salaires versés l'année précédente.

RAPPEL : il n’est plus possible de faire de déduction sur la taxe formation professionnelle continue.

Nous vous rappelons que la taxe d'apprentissage doit être versée entre le 1er janvier et le 28 février de chaque année.

Elle peut être règlée par virement, chèque ou mandat.

Suite à la parution du JO n°296 du 21 décembre 2007, pénalisation du versement hors délais de la taxe d’apprentissage au Trésor Public :
- Les sommes restant dues sont multipliées par 2,
- Versement obligatoire auprès de votre recette des impôts (Cerfa 2485-SD),
- Aucune possibilité d’affectation à des établissements de formation
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Documents à télécharger : 

 

 

 

 

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