Immatriculation

SA, SAS, SARL, EURL, SNC :

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Modèles

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• Attestation de droit de jouissance
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Liste des pièces justificatives

Afin d'adapter la liste des pièces à votre situation, veuillez contacter l'une de nos conseillères :

Katy GONNOT
Tél : 03 84 86 42 35
Stéphanie VARROT
Tél : 03 84 86 42 36

Le statut de micro-entrepreneur s’applique depuis le 1er janvier 2009 (remplace le statut d'auto-enpreneur). Il a été institué par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 et ses décrets d’application 2008-1348 du 18 décembre, 2008-1405 du 19 décembre et 2008-1488 du 30 décembre 2008.

Ce statut procure aux personnes qui souhaitent se mettre "à leur compte" divers avantages et simplifications en termes de création, de gestion et de prélèvements sociaux et fiscaux.

Ces avantages et simplifications consistent notamment en un dispositif de versement forfaitaire libératoire social et fiscal pour les petits entrepreneurs individuels : ils peuvent désormais, sur option, s’acquitter auprès d’un seul interlocuteur de l’impôt sur le revenu et de l’ensemble des cotisations et contributions de sécurité sociale, chaque mois ou chaque trimestre, par des versements libératoires, égaux à un pourcentage du chiffre d’affaires ou des recettes réalisés le mois ou le trimestre précédent.

Les micro-entrepreneurs sont affiliés à la sécurité sociale des indépendants, ils valident des trimestres de retraite. On l’a dit, ils s’acquittent forfaitairement de leurs charges sociales et de leurs impôts sur ce qu’ils encaissent.

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Katy GONNOT
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Stéphanie VARROT
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