Immatriculation

SA, SAS, SARL, EURL, SNC :

Imprimés 

• M0 SARL
• M0' SARL
• Notice M0 SARL
• M0 SA - SAS - SNC
• M0' SA - SAS - SNC
• Notice M0 SA - SAS - SNC

Modèles

• Déclaration de non condamnation
• Attestation de droit de jouissance
• Pouvoir
• Déclaration option statut conjoint collaborateur

Liste des pièces justificatives

• SA
• SARL
• SAS
• SNC

Le statut de micro-entrepreneur s’applique depuis le 1er janvier 2009 (remplace le statut d'auto-enpreneur). Il a été institué par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 et ses décrets d’application 2008-1348 du 18 décembre, 2008-1405 du 19 décembre et 2008-1488 du 30 décembre 2008.

Ce statut procure aux personnes qui souhaitent se mettre "à leur compte" divers avantages et simplifications en termes de création, de gestion et de prélèvements sociaux et fiscaux.

Ces avantages et simplifications consistent notamment en un dispositif de versement forfaitaire libératoire social et fiscal pour les petits entrepreneurs individuels : ils peuvent désormais, sur option, s’acquitter auprès d’un seul interlocuteur de l’impôt sur le revenu et de l’ensemble des cotisations et contributions de sécurité sociale, chaque mois ou chaque trimestre, par des versements libératoires, égaux à un pourcentage du chiffre d’affaires ou des recettes réalisés le mois ou le trimestre précédent.

Les micro-entrepreneurs sont affiliés à la sécurité sociale des indépendants, ils valident des trimestres de retraite. On l’a dit, ils s’acquittent forfaitairement de leurs charges sociales et de leurs impôts sur ce qu’ils encaissent.

Imprimés 

• P0 ME
• Notice P0 ME

Modèles

• Déclaration de non condamnation
• Attestation de droit de jouissance
• Pouvoir
• Déclaration du conjoint MARIAGE
• Déclaration du conjoint PACS

Liste des pièces justificatives

• Immatriculation Micro-entreprise
• Nouvel établissement dans ressort
• Nouvel établissement hors ressort