Le 01/01/2016

Taxe d'apprentissage 2016

Les Chambres de Commerce et d’Industrie de Franche-Comté sont pleinement engagées auprès des entreprises dans la préparation de leurs futures compétences, notamment au travers de l’apprentissage...

Mots-clés :

Quand dois-je verser ma taxe

La taxe d’apprentissage et la CSA sont dues avant le 1er mars de l’année suivant le versement des salaires.

À quoi sert la taxe d’apprentissage

Cette contribution a été créée en 1925. Elle est versée par les entreprises pour financer les formations initiales technologiques et professionnelles.

Quelles sont les entreprises soumises à la taxe d’apprentissage

Les personnes physiques ou sociétés non soumises à l’impôt sur les sociétés, lorsque ces personnes ou sociétés exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale,

Les  sociétés,  associations  et  organismes  passibles  de  l’impôt  sur  les  sociétés  à l’exception des organismes à but non lucratif soumises à cet impôt en raison de leurs revenus fonciers, agricoles ou mobiliers,

Les  sociétés  coopératives  de  production,  transformation,  conservation  et  vente  de produits agricoles ainsi que leur union,

Les groupements d’intérêt économique exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale.

Article 1599 ter A du Code général des impôts

Pourquoi choisir l'OCTA CCIR Franche-Comté

L’Organisme Collecteur de Taxe d’Apprentissage, l’OCTA CCIR Franche-Comté, est le seul habilité au niveau régional.

Les Chambres de Commerce et d’Industrie, les Chambres de Métiers et de l’Artisanat et les Chambres d’Agriculture s’unissent avec leurs Chambres Régionales pour collecter la Taxe d’apprentissage auprès des entreprises franc-comtoises.

Etre plus simple, plus efficace et plus proche des entreprises, telles sont les motivations de ce regroupement consulaire.

En choisissant le collecteur régional CCIR Franche-Comté, les entreprises soutiennent le développement de la formation au sein de la région Franche-Comté.
 
L’augmentation du quota d’alternants obligatoire pour la CSA :
Il faut maintenant atteindre 5% de l’effectif annuel moyen en alternants* pour ne pas être redevable de la CSA (Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage).

Taille entreprise % de salariés en CT. App. Pro. VIE. CIFRE Métropole Collecte 2016* Alsace + Moselle
Collecte 2016*
250 salariés et plus Moins de 1% (entreprises de moins de 2000 salariés) 0,4% 0,208%
Moins de 1% (entreprises de 2000 salariés et plus) 0,6% 0,312%
Entre 1 et 2% 0,2% 0,104%
Entre 2 et 3% 0,1% 0,052%
Entre 3 et 4 % 0,05% 0,026%
Entre 4 et 5 % 0,05% 0,026%

 *pourcentage de la masse salariale
(*Salariés en contrat de professionnalisation ou en contrat d’apprentissage, jeunes accomplissant un VIE ou bénéficiant d’un CIFRE)

Contact

Véronique PAGEAULT
Tél : 03 84 24 15 76

Retrouver toutes les informations sur notre page dédié à la Taxe d'apprentissage (cliquez)

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