Ré-actualisation du dispositif du Fonds de Solidarité

Publié le 03/12/2020

Le 03/12/2020 à 11:00

Communiqué de presse des Fiances Publiques.

COMMUNIQUE DE PRESSE FINANCES PUBLIQUES
3 décembre 2020

MESURES DE SOUTIEN AUX ENTREPRISES : Fonds de Solidarité

La Direction départementale des Finances publiques du Jura communique :

L’État continue de se mobiliser pour soutenir l’activité économique à travers des mesures d’urgence mises en œuvre par la Direction générale des Finances publiques, et notamment le fonds de solidarité dont le dispositif a été actualisé pour le mois de novembre.
Sont éligibles les entreprises de moins de 50 salariés, sans condition de chiffre d'affaires ni de bénéfice.

Le formulaire pour le mois de novembre sera disponible à compter du 4 décembre dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
Pour les entreprises fermées administrativement quel que soit leur secteur d’activité, l’aide correspond au montant de la perte de chiffre d’affaires, dans la limite de 10 000€ (le chiffre d’affaires n’intègre pas le chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison).
Pour les entreprises du secteur S1 ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires, l’aide compensant leur perte de chiffre d'affaires peut aller jusqu'à 10 000 €.

Pour les entreprises du secteur S1 bis ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires et qui ont perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la première période de confinement (sauf si elles ont été créées après le 10 mars 2020), l’aide compensant leur perte de chiffre d'affaires peut aller jusqu'à 10 000 € :

- lorsque la perte de chiffre d’affaires est inférieure ou égale à 1 500 €, la subvention est égale à 100%de la perte de chiffre d’affaires.
- lorsque la perte de chiffre d’affaires est supérieure à 1 500 €, la subvention est égale à 80 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 € avec un montant minimal de 1 500 €.

Des dispositifs spécifiques concernent les entreprises des secteurs S1 bis créées après le 10 mars 2020 ou créées avant le 10 mars 2020 mais n’ayant pas enregistré de perte de chiffre d’affaires de 80 % entre le 15 mars et le 15 mai 2020.

Pour les autres entreprises ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires, l’aide compensant leur perte de chiffre d'affaires peut aller jusqu'à 1 500 €.

L’entreprise doit remplir le formulaire en ligne en indiquant chacun des régimes auquel elle est éligible, puis l’aide la plus favorable sera déterminée automatiquement.

Le fonds de solidarité, c’est plus de 7 milliards d’euros déjà versés par la Direction générale des Finances publiques à près de 2 millions d’entreprises et indépendants depuis mars 2020.

Un numéro d’appel 0806 000 245 est mis en place, en complément de la plateforme internet déjà existante : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises, afin d’informer les professionnels face à la crise sanitaire. Il est accessible du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h.

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