LE DISPOSITIF D'AIDES FINANCIERES EN 2024 FACE À LA HAUSSE DES COÛTS DE L'ÉNERGIE ÉVOLUE

Le Gouvernement a annoncé le 30 novembre dernier les évolutions qui entreront en vigueur en 2024 concernant les modalités de soutien aux consommateurs d’énergie, particuliers et professionnels.
TPE : le dispositif de plafond de prix à 280€/MWh sera prolongé en 2024 et étendu aux petits consommateurs professionnels ayant une puissance souscrite inférieure à 36 kVA, et ce pour tous les contrats signés avant le 30 juin 2023.

IMPORTANT : le maintien du Bouclier Tarifaire pour les professionnels en 2024 n’a pas été validé

TPE/PME : l’amortisseur électricité sera maintenu avec une évolution des paramètres afin qu’il puisse mieux protéger les contrats à prix haut, et ce pour tous les contrats signés avant le 30 juin 2023 et encore en vigueur en 2024.

Par ailleurs, les collectivités locales et leur groupement de même que les structures dont les recettes proviennent majoritairement de financements publics pourront bénéficier de l’amortisseur électricité en 2024, sans limite de taille, comme en 2023.

• couverture de la facture de 75 %, contre 50 %, en 2023 ;
• le montant unitaire d’amortisseur ne sera plus plafonné au-delà d’un prix de l’électricité de 500 €/MWh ;
• seuil de déclenchement de la part énergie de la facture relevé à 250 €/MWh, contre 180€/MWh en 2023 ;

IMPORTANT : l’amortisseur électricité et le guichet d’aide au paiement des factures ne seront plus cumulables

ETI : prolongation en 2024 d’un guichet ciblé pour les consommateurs non éligibles à l’amortisseur selon les conditions suivantes :

• être énergo-intensifs (avoir des dépenses d’énergie en 2024 représentant plus de 3% du chiffre d’affaires 2021),
• justifier d’un EBE négatif ou en baisse par rapport à 2021
• avoir signé des contrats d’électricité avant le 30 juin 2023
   

L’État prendra en charge 75% de la facture d’électricité au-delà de 300€/MWh (y compris acheminement et taxes hors TVA), dans la limite du plafond d’aide de 2,25 M€ au niveau du groupe et des autres plafonds d’aide s’appliquant au guichet. (facultatif si pas assez de place)

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