LA FACTURATION ÉLECTRONIQUE

Par l'intermédiaire de la direction de projet qui lui est rattachée, la direction générale des finances publiques porte la réforme dite "facturation électronique" qui va concerner la grande majorité des entreprises françaises et qui aboutira notamment à préremplir automatiquement les déclarations de TVA.

Le dispositif de la facturation électronique en quelques lignes :

L’article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 a pour objectif la généralisation de la facturation électronique et de la transmission continue des données de transaction (dit « e-reporting »).
 

• La facturation électronique, à laquelle est adossée une obligation de transmission des données de facturation électronique à l’administration, concerne les transactions domestiques entre assujettis établis en France y compris les entreprises en franchise en base.
• La transmission des données de transaction concerne les opérations réalisées par un assujetti avec un non assujetti tel qu’un particulier ou avec un autre assujetti, toutefois non établi en France et donc non soumis aux règles de facturation françaises.

 
Il concerne l’ensemble des entités soumises à TVA, soit 4 millions d’entreprises, pour un volume annuel de près de 2 milliards de factures.
 
La réforme sera mise en place selon un calendrier progressif qui tient compte de la taille des entreprises :
 

• les grandes entreprises auront l’obligation d’émettre leurs factures sous format électronique à compter du 1^er juillet 2024 ;
• les entreprises de taille intermédiaire verront cette obligation s’appliquer au 1^er janvier 2025 ;
• les petites entreprises et les micro-entreprises émettront électroniquement leurs factures de façon obligatoire à partir du 1^er janvier 2026.

 
Toutefois, dès le 1er juillet 2024, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, auront l’obligation de recevoir de façon électronique les factures de ce type, obligation qui est un gage de réussite de la réforme. Elles devront passer par une plateforme de dématérialisation qui sera au choix soit une « plateforme de dématérialisation partenaire » dite PDP , soit « le portail public de facturation ».
 
Les plateformes privées seront immatriculées par l’État et pourront proposer, outre des services fiables et sécurisés, des prestations complémentaires liées à la facturation électronique et ses obligations.

Dans l’attente de la validation par l’État des plateformes privées qui présenteront les garanties de fiabilité indispensables, et des communications qui seront réalisées le moment venu, il n’y a pas lieu de répondre aux sollicitations qui pourraient d’ores et déjà émaner d’un démarchage actuellement sans fondement.
Par ailleurs, la plateforme publique sera gratuite et proposera le socle essentiel de prestations nécessaires aux obligations liées à la facturation électronique.