Actualités de mai 2010
Si votre entreprise est confrontée à un ou plusieurs licenciements économiques, vous devez accomplir un certain nombre de formalités.
Notamment, dans les entreprises de moins de 1000 salariés, vous devez remettre aux salariés concernés un dossier intitulé "Convention de Reclassement Personnalisé" (CRP).
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Formation - Compétences

La date limite de dépôt des nouvelles déclarations de contribution économique territoriale (CET) est reportée du 4 mai au 15 juin 2010.
En cas de déclaration dématérialisée, la date limite de dépôt de la déclaration 1330-CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) est le 30 juin 2010 au lieu du 19 mai...
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Appui aux entreprises et innovation
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