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Concrètement, le commerçant doit établir une déclaration préalable précisant le prix et les conditions de cession. La commune dispose de deux mois pour exercer ou non son droit de préemption, le silence municipal valant alors renonciation et permettant au cédant de réaliser la vente au prix et conditions fixées dans la déclaration.
La commune doit, dans un délai d’un an à compter de la prise d’effet de la cession, rétrocéder le fonds ou le bail à une entreprise immatriculée au RCS ou au RM* en vue d’une exploitation destinée à préserver la diversité de l’activité commerciale ou artisanale dans le périmètre concerné.
*Loi n°2005-882 du 2 août 2005 et décret d’application n°2007-1827 du 26 décembre 2007 / RCS Registre du Commerce et des Sociétés - RM Répertoire des Métiers
ACTUALITÉS
Vendre son commerce : Attention la commune veille
Un conseil municipal peut ainsi, par délibération motivée, délimiter un périmètre à l’intérieur duquel l’ensemble des cessions est soumis au droit de préemption.Concrètement, le commerçant doit établir une déclaration préalable précisant le prix et les conditions de cession. La commune dispose de deux mois pour exercer ou non son droit de préemption, le silence municipal valant alors renonciation et permettant au cédant de réaliser la vente au prix et conditions fixées dans la déclaration.
La commune doit, dans un délai d’un an à compter de la prise d’effet de la cession, rétrocéder le fonds ou le bail à une entreprise immatriculée au RCS ou au RM* en vue d’une exploitation destinée à préserver la diversité de l’activité commerciale ou artisanale dans le périmètre concerné.
*Loi n°2005-882 du 2 août 2005 et décret d’application n°2007-1827 du 26 décembre 2007 / RCS Registre du Commerce et des Sociétés - RM Répertoire des Métiers
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