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Question à Alban Buguet, juriste à la CCI du Jura :
« Avant que ma société de vente sur Internet ne soit immatriculée, j’ai engagé un certain nombre de dépenses nécessaires au lancement de ma nouvelle activité. Dans quelle mesure puis-je espérer récupérer la TVA supportée ? »
Réponse :
En principe, c’est la date de création administrative et juridique (donc officielle) telle que déclarée au Centre de formalités des entreprises qui déclenche le droit à récupérer de la TVA.
Cependant, il est admis que la TVA sur les dépenses réalisées avant la date de création soit récupérable si vous détaillez les « engagements » en annexe des statuts de votre société, c’est-à-dire toutes les actions, y compris les investissements, que vous avez effectués en tant que futur chef d’entreprise avant leur signature.
Il faut donc pour cela que ces achats soient directement liés à l’activité de votre future entreprise et que vous conserviez précieusement les factures originales. Par ailleurs, la date de ces engagements ne doit en aucun cas être trop éloignée de la signature des statuts de la société (de quelques semaines à quelques mois).
Sachez enfin qu’en cas de contrôle fiscal, il s’agit d’un point faisant l’objet d’un examen attentif de la part du Fisc.
>> Contact : Alban Buguet - CCI du Jura - 03 84 86 42 33
ACTUALITÉS
TVA supportée avant l’immatriculation d’une entreprise ou société
Question à Alban Buguet, juriste à la CCI du Jura :
« Avant que ma société de vente sur Internet ne soit immatriculée, j’ai engagé un certain nombre de dépenses nécessaires au lancement de ma nouvelle activité. Dans quelle mesure puis-je espérer récupérer la TVA supportée ? »
Réponse :
En principe, c’est la date de création administrative et juridique (donc officielle) telle que déclarée au Centre de formalités des entreprises qui déclenche le droit à récupérer de la TVA.
Cependant, il est admis que la TVA sur les dépenses réalisées avant la date de création soit récupérable si vous détaillez les « engagements » en annexe des statuts de votre société, c’est-à-dire toutes les actions, y compris les investissements, que vous avez effectués en tant que futur chef d’entreprise avant leur signature.
Il faut donc pour cela que ces achats soient directement liés à l’activité de votre future entreprise et que vous conserviez précieusement les factures originales. Par ailleurs, la date de ces engagements ne doit en aucun cas être trop éloignée de la signature des statuts de la société (de quelques semaines à quelques mois).
Sachez enfin qu’en cas de contrôle fiscal, il s’agit d’un point faisant l’objet d’un examen attentif de la part du Fisc.
>> Contact : Alban Buguet - CCI du Jura - 03 84 86 42 33
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le 7-fév-2012 - Lons-le-Saunier - Formation auto-entrepreneur
le 14-fév-2012 - Vous souhaitez une formation pour bien démarrer votre activité. L’Espace Entreprendre vous donne rendez-vous à Dole le 14 février 2012 de 9h à 17h. Cette formation s’adresse aux porteurs de projet qui envisagent le statut d’auto-entrepreneur et aux auto-entrepreneurs déjà en activité. L’objectif de cette formation s’adresse aux porteurs de projet qui envisage le statut d’auto-entrepreneur et aux auto-entrepreneurs déjà en activité... - 5 jours pour entreprendre
le 12-mar-2012 - Lons-le-Saunier - Parcours pour entreprendre (280h)
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