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Situation des auto-entrepreneurs au regard de la contribution économique territoriale - 05/11/10

La ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi rappelle la situation des auto-entrepreneurs au regard de la contribution économique territoriale (CET), qui remplace, depuis le 1er janvier 2010, la taxe professionnelle. Cette contribution est composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Les auto-entrepreneurs qui ont opté pour les versements libératoires de l’impôt sur le revenu peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une exonération de la CET l’année de création de l’entreprise et les deux années civiles suivantes. Après cette période, ils sont redevables de la CET dans les mêmes conditions que les autres entreprises :

  • concernant la CFE, son montant varie selon la valeur locative des biens fonciers utilisés par l’entreprise. Une cotisation minimale est exigée et sa base d’imposition est fixée par le conseil municipal (entre 200 et 2 000
  • concernant la CVAE, les auto-entrepreneurs n’ont ni à l’acquitter, ni à la déclarer, car cette cotisation est due par les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 152 500 euros.

Source : réponse ministérielle parue au JO de l’Assemblée nationale du 2/11/2010, question n°78782

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