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Par ailleurs, à partir de 2012, "en cas d’absence persistante de déclarations", rendant de ce fait impossible la reconstitution du chiffre d’affaires, les cotisations seront calculées à titre forfaitaire et provisoire par les organismes sociaux. Leur base de calcul correspond au chiffre d’affaires maximum réalisable sous le régime fiscal de la micro-entreprise, ramené au trimestre ou au mois en fonction de la périodicité choisie par le déclarant et ce, par déclaration manquante.
Ces montants seront en outre majorés respectivement de 15 % ou de 5 % par déclaration manquante au titre de l’année civile concernée.
L’auto-entrepreneur est informé par lettre recommandée avec accusé de réception des cotisations sociales à payer au titre des déclarations manquantes. Il dispose ensuite de trois mois pour régulariser sa situation en déclarant son chiffre d’affaires réel.
Source : http://www.netpme.fr/
ACTUALITÉS
Que risque un auto-entrepreneur qui ne déclare pas son chiffre d’affaires ?
Depuis le 1er janvier 2011, les entrepreneurs qui relèvent du régime micro-social doivent faire une déclaration (mensuelle ou trimestrielle selon l’échéance retenue) de leur chiffre d’affaires (CA), même si celui-ci est nul. Un décret (n° 2011-1973 du 26 décembre 2011) crée une pénalité d’un montant égal à 1,50 % du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur, à compter du 1er janvier 2012, en cas d’absence de déclaration de CA dans les délais. Pour 2012, la pénalité encourue est ainsi de 46 euros.Par ailleurs, à partir de 2012, "en cas d’absence persistante de déclarations", rendant de ce fait impossible la reconstitution du chiffre d’affaires, les cotisations seront calculées à titre forfaitaire et provisoire par les organismes sociaux. Leur base de calcul correspond au chiffre d’affaires maximum réalisable sous le régime fiscal de la micro-entreprise, ramené au trimestre ou au mois en fonction de la périodicité choisie par le déclarant et ce, par déclaration manquante.
Ces montants seront en outre majorés respectivement de 15 % ou de 5 % par déclaration manquante au titre de l’année civile concernée.
L’auto-entrepreneur est informé par lettre recommandée avec accusé de réception des cotisations sociales à payer au titre des déclarations manquantes. Il dispose ensuite de trois mois pour régulariser sa situation en déclarant son chiffre d’affaires réel.
Source : http://www.netpme.fr/
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le 22-mai-2012 - Lons-le-Saunier - 5 jours pour entreprendre
le 4-jun-2012 - Lons-le-Saunier - Formation auto-entrepreneur
le 19-jun-2012 - Vous souhaitez une formation pour bien démarrer votre activité. L’Espace Entreprendre vous donne rendez-vous à Dole le mardi 19 juin 2012 de 9h à 17h. Cette formation s’adresse aux porteurs de projet qui envisagent le statut d’auto-entrepreneur et aux auto-entrepreneurs déjà en activité. L’objectif de cette formation s’adresse aux porteurs de projet qui envisage le statut d’auto-entrepreneur et aux auto-entrepreneurs déjà en activité...
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