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Parution d’un décret sur l’EIRL
La loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 a mis en place le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Le décret du 29 décembre précise les conditions d’application de ce régime et modifie divers articles du Code de commerce. Il prévoit notamment :
- les mentions devant figurer dans la déclaration d’immatriculation de l’EIRL ;
- les mentions obligatoires relatives à l’EIRL à mentionner dans les documents commerciaux ;
- les éléments devant figurer dans la déclaration de l’entrepreneur relative au patrimoine affecté à l’entreprise ;
- le délai d’opposition dont disposent les créanciers pour les droits nés antérieurement à la déclaration d’affectation.
Par ailleurs, ce décret fixe à 30 000 euros la valeur au-delà de laquelle tout élément d’actif du patrimoine, autre que des liquidités, doit faire l’objet d’une évaluation par un commissaire aux comptes, un expert-comptable, une association de gestion ou un notaire (pour un bien immobilier).
Ce décret intègre également les dispositions concernant l’EIRL dans le décret du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers.
Decret n° 2010-1706 du 29/12/10
JO n° 0303 du 31/12/10
(source CCIP)
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