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Licenciement économique et CRP

Si votre entreprise est confrontée à un ou plusieurs licenciements économiques, vous devez accomplir un certain nombre de formalités.

Notamment, dans les entreprises de moins de 1000 salariés, vous devez remettre aux salariés concernés un dossier intitulé "Convention de Reclassement Personnalisé" (CRP).

Dans 2 arrêts du 14 avril dernier (pourvois n° 08-45399 et 09-40987), la Cour de cassation vient de décider que l’énonciation du motif économique doit intervenir au plus tard au moment de l’acceptation par le salarié de la CRP.

Ce motif doit donc être communiqué au salarié :

soit dans le document écrit d’information sur la CRP remis obligatoirement au salarié concerné par le projet de licenciement ;

soit dans la lettre qu’il est tenu d’adresser au salarié lorsque le délai de réponse expire après le délai d’envoi de la lettre de licenciement imposé par la loi.

Toutefois, lorsqu’il n’est pas possible à l’employeur d’envoyer cette lettre avant l’acceptation par le salarié de la proposition de CRP, le motif économique doit être énoncé dans tout autre document écrit remis ou adressé à celui-ci au plus tard au moment de son acceptation.

En conséquence, il est conseillé aux entreprises d’énoncer le motif économique dans un document écrit remis en main propre contre décharge, à l’occasion de la remise du document relatif à la convention de reclassement personnalisé. Il est conseillé d’appliquer la même procédure concernant le contrat de transition professionnelle (CTP).

En tout état de cause, cette procédure n’exonère pas l’employeur d’énoncer le motif économique dans la lettre de licenciement.

Contactez votre service juridique pour toute information complémentaire à ce sujet.