CRÉER - TRANSMETTRE- FORMALITÉS

 

Licence IV - vente

Vous recherchez une licence IV ( débit de boissons de IVème catégorie) pour créer ou développer votre activité commerciale ?
La CCI du Jura vous propose une liste de licence IV disponibles à la vente (attention vérifier bien la possibilité de transfert dans une autre commune avant de vous engager)

>> Rappel :
Art. L. 3332-11 - Un débit de boissons à consommer sur place exploité peut-être transféré dans le département où il se situe. Les demandes d’autorisation de transfert sont soumises au représentant de l’Etat dans le département. Le maire de la commune où est installé de débit de boissons et le maire de la commune où celui-ci est transféré sont obligatoirement consultés. Lorsqu’une commune ne comporte qu’un débit de boissons de 4e catégorie, ce débit ne peut faire l’objet d’un transfert en application du présent article.

>> Chaux du Dombief : Maj 19/08/2011

— Prix de la cession : 12 000€
— Contact : Mme Duranton au 03 84 45 04 78

>> Saint-Claude : Maj 10/08/2011

— Prix de la cession : 15 000€ (à débattre)
— Contact : M. Berthet au 03 84 45 04 78

>> Champagnole : Maj 17/04/2011

— Prix de la cession : 10 000€
— Contact : M. Tobbi au 03 84 52 30 47 ou 06 01 77 53 56
Sylvie PERROT
Tél : 03 84 86 42 29
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