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Indice des loyers commerciaux (ILC) : le décret d’application est paru

L’entrée en vigueur de l’indice des loyers commerciaux (ILC) était conditionnée à la parution d’un décret. C’est ainsi que le texte du 4 novembre 2008 précise que l’ILC est composé de trois indices : celui des prix à consommation (IPC) à hauteur de 50 %, celui du coût de la construction (ICC) à hauteur de 25 % et celui du chiffre d’affaires du commerce de détail, en valeur, corrigé des variations saisonnières et des jours ouvrables (ICAV) pour les 25 % restants. L’ILC est publié trimestriellement par l’INSEE.

Le décret fixe également la liste des activités pouvant bénéficier dudit indice (nouvel article D. 112-2 du code monétaire et financier). Il s’agit des activités commerciales, y compris celles exercées par les artisans. En revanche, sont exclues les activités commerciales exercées dans des locaux à usage exclusif de bureaux, y compris les plates-formes logistiques, ainsi que les activités industrielles au sens de l’article L. 110-1 5° du Code de commerce.

Rappelons que l’indice des loyers commerciaux ne se substitue pas à l’indice du coût de la construction. En conséquence, les parties doivent choisir de faire référence au nouvel indice pour qu’il s’applique.

Décret n° 2008-1139 du 4 novembre 2008, JORF n° 259 du 6 novembre 2008, page 16953
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