Flux Rss
L’ACFCI a été alertée sur les pratiques commerciales de certaines sociétés qui adressent à de nombreux créateurs d’entreprises des offres payantes leur proposant d’inscrire leur numéro de TVA intracommunautaire sur un registre des entreprises.
La Direction Générale des Finances Publiques nous a indiqué que ces offres qui laissent à penser que ces inscriptions ont un caractère officiel et obligatoire sont des propositions commerciales abusives dénuées de toute obligation juridique. Il rappelle que seul le service des impôts des entreprises dont relève le redevable est compétent pour délivrer le numéro de TVA intracommunautaire. Aucun autre service, société ou site web ne sont habilités à délivrer ce numéro.
Vous trouverez ci-dessous une fiche d’information diffusée par la Direction Générale des Finances Publiques lors du dernier comité des usagers professionnels.
ACTUALITÉS
Escroqueries : offres payantes proposant d’inscrire le numéro de TVA intracommunautaire sur un registre des entreprises
L’ACFCI a été alertée sur les pratiques commerciales de certaines sociétés qui adressent à de nombreux créateurs d’entreprises des offres payantes leur proposant d’inscrire leur numéro de TVA intracommunautaire sur un registre des entreprises.
La Direction Générale des Finances Publiques nous a indiqué que ces offres qui laissent à penser que ces inscriptions ont un caractère officiel et obligatoire sont des propositions commerciales abusives dénuées de toute obligation juridique. Il rappelle que seul le service des impôts des entreprises dont relève le redevable est compétent pour délivrer le numéro de TVA intracommunautaire. Aucun autre service, société ou site web ne sont habilités à délivrer ce numéro.
Vous trouverez ci-dessous une fiche d’information diffusée par la Direction Générale des Finances Publiques lors du dernier comité des usagers professionnels.
VOIR AUSSI
L'OFFRE PRODUIT
de la CCI du Jura
AGENDA
- Demi-journée d’information pour la création-reprise
le 22-mai-2012 - Lons-le-Saunier - 5 jours pour entreprendre
le 4-jun-2012 - Lons-le-Saunier - Formation auto-entrepreneur
le 19-jun-2012 - Vous souhaitez une formation pour bien démarrer votre activité. L’Espace Entreprendre vous donne rendez-vous à Dole le mardi 19 juin 2012 de 9h à 17h. Cette formation s’adresse aux porteurs de projet qui envisagent le statut d’auto-entrepreneur et aux auto-entrepreneurs déjà en activité. L’objectif de cette formation s’adresse aux porteurs de projet qui envisage le statut d’auto-entrepreneur et aux auto-entrepreneurs déjà en activité...
33, Place de la Comédie - BP 377 - F 39016 LONS LE SAUNIER CEDEX
Tel : (+33) (0)3 84 24 15 76 | Fax : (+33) (0)3 84 24 54 62
Retrouvez nous sur :
 |
 |
 |
 |
 |