Flux Rss
ACTUALITÉS
Débitant de boissons : suppression de la déclaration fiscale préalable
Rappelons que la règlementation antérieure prévoyait pour les débitants de boissons :
- une déclaration auprès de la mairie du lieu d’activité 15 jours avant le début de celle-ci ;
- une déclaration fiscale préalable auprès de la recette locale des douanes dont dépend le lieu d’exploitation.
L’article 52 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2010 vient de supprimer cette déclaration fiscale préalable à compter du 1 er janvier 2011.
Loi n° 2010-1658 du 29/12/10
JO n° 0302 du 30/12/10
VOIR AUSSI
L'OFFRE PRODUIT
de la CCI du Jura
AGENDA
- Webschool du Jura - Marketing-communication – Maîtriser les réseaux sociaux et le Web
le 30-mai-2012 - Rendez-vous le 30 mai à Dole pour une webschool qui se tiendra dans les locaux de la CCI du Jura, de 18h à 20h. Pascal Minguet, expert en usage du numérique et fondateur de TMHC, présentera l’usage des réseaux sociaux en environnement professionnel, des exemples de stratégies gagnantes, les risques et les opportunités... - Webschool du Jura - Le droit et Internet
le 6-jun-2012 - Lons-le-Saunier - Journée Pays Russie
le 12-jun-2012 - Besançon, CCIT du Doubs
33, Place de la Comédie - BP 377 - F 39016 LONS LE SAUNIER CEDEX
Tel : (+33) (0)3 84 24 15 76 | Fax : (+33) (0)3 84 24 54 62
Retrouvez nous sur :
 |
 |
 |
 |
 |