Flux Rss
ACTUALITÉS
Création du régime d’autorisation simplifié ou "d’enregistrement" des ICPE
L’ordonnance du 11 juin 2009 met en place le nouveau régime d’autorisation simplifiée au sein du régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).
Cette nouvelle procédure dite « d’enregistrement » a pour objet d’instaurer un régime intermédiaire entre les régimes de déclaration et d’autorisation.
Ordonnance n°2009-663 du 11 juin 2009 relative à l’enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l’environnement, JO du 12 juin 2009.
Ce régime est le résultat d’une concertation qui vise à recentrer les interventions de l’Etat sur certaines installations et alléger les procédures applicables aux ICPE. La loi du 17 février 2009 a habilité le gouvernement à mettre en place par voie d’ordonnance la procédure d’enregistrement.
L’ordonnance du 11 juin 2009 fixe les contours de ce nouveau régime. Elle modifie le Code de l’environnement et créée une nouvelle section, intitulée « Installations soumises à enregistrement » dans le chapitre dédié aux modalités de fonctionnement des ICPE.
>> Pour en savoir plus sur :
- Les installations concernées
- Les principes de l’enregistrement
- Les réglementations impactées
----- Rendez sur les fiches pratiques de la CCI de Paris : Fiche ICPE - 11 juin 2009
>> Document pratique :
- Contrôle périodique des ICPE soumises à déclaration (CRCI Franche-Comté et CCI de Belfort)
VOIR AUSSI
L'OFFRE PRODUIT
de la CCI du Jura
33, Place de la Comédie - BP 377 - F 39016 LONS LE SAUNIER CEDEX
Tel : (+33) (0)3 84 24 15 76 | Fax : (+33) (0)3 84 24 54 62
Retrouvez nous sur :
 |
 |
 |
 |
 |