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Conclu pour 9 ans, son renouvellement doit s’opérer dans les 6 mois précédant son expiration. À défaut, le bail peut se poursuivre mais attention, car au bout de 12 ans, le loyer risque de subir un déplafonnement.
Enfin, les baux conclus ou renouvelés portant sur des locaux commerciaux de plus de 2 000 m² devront désormais comporter une annexe environnementale visant à limiter la consommation énergétique des locaux.
>> Pour en savoir plus, la CCI est à votre disposition : Alban BUGUET, responsable Juridique - 03 84 86 42 33
ACTUALITÉS
Contrat de location : PENSEZ À RENOUVELER VOTRE BAIL COMMERCIAL !
Toute entreprise commerciale, industrielle, artisanale ou exerçant une profession libérale doit penser à renouveler son bail commercial avant son arrivée à terme.Conclu pour 9 ans, son renouvellement doit s’opérer dans les 6 mois précédant son expiration. À défaut, le bail peut se poursuivre mais attention, car au bout de 12 ans, le loyer risque de subir un déplafonnement.
Enfin, les baux conclus ou renouvelés portant sur des locaux commerciaux de plus de 2 000 m² devront désormais comporter une annexe environnementale visant à limiter la consommation énergétique des locaux.
>> Pour en savoir plus, la CCI est à votre disposition : Alban BUGUET, responsable Juridique - 03 84 86 42 33
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le 30-mai-2012 - Rendez-vous le 30 mai à Dole pour une webschool qui se tiendra dans les locaux de la CCI du Jura, de 18h à 20h. Pascal Minguet, expert en usage du numérique et fondateur de TMHC, présentera l’usage des réseaux sociaux en environnement professionnel, des exemples de stratégies gagnantes, les risques et les opportunités... - Webschool du Jura - Le droit et Internet
le 6-jun-2012 - Lons-le-Saunier - Journée Pays Russie
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33, Place de la Comédie - BP 377 - F 39016 LONS LE SAUNIER CEDEX
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