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ACTUALITÉS
Carte de commerçant ou d’artisan ambulant
Entrée en vigueur de la nouvelle procédure en ligne :
Désormais, les personnes souhaitant exercer ou faire exercer par leur conjoint ou salarié une activité ambulante en dehors de la commune
de leur domicile ou de l’établissement principal de l’entreprise doivent préalablement effectuer une déclaration, non plus auprès de leur préfecture, mais auprès du Centre de formalités des entreprises compétent (CFE) :
- celui de la CCI pour une activité commerciale,
- celui de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat pour une activité artisanale.
Cette déclaration donne lieu à la délivrance par le CFE d’une carte permettant l’exercice d’une activité ambulante. Elle peut être effectuée
en même temps que les formalités de création d’entreprise.
Un arrêté fixe les modalités de délivrance de cette carte, notamment les pièces justificatives à fournir, ainsi que les informations figurant sur celle-ci. Le montant de la redevance à payer est fixé à 15 €.
La carte est délivrée dans un délai d’un mois. Elle est valable quatre ans (au lieu de deux ans auparavant). Dans l’attente de la délivrance de la carte définitive, l’entrepreneur peut obtenir un certificat provisoire d’un mois lui permettant d’exercer immédiatement son activité ambulante.
Source : arrêté du 21 janvier 2010 ; JO du 10 mars 2010, p. 4769
Contact : CFE de la CCI du Jura : 03 84 24 15 76
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