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CRISE ECONOMIQUE : des avancées significatives avec les assureurs-crédit

Réunis le 8 juin 2009 à l’invitation de Christine Lagarde, Ministre de l’Economie de l’Industrie et de l’Emploi et du Médiateur du crédit aux entreprises, René Ricol,

les principaux acteurs de l’assurance crédit, :

EULER-HERMES SFAC, représentée par son Président, Michel Mollard,
ATRADIUS, représentée par le Président du Conseil de Surveillance, Paul Henri Denieul,
COFACE, représentée par le Président du Conseil d’Administration, François David,
GROUPAMA Assurance Crédit, représenté par son Directeur général, Jean-Luc Baucherel,
AXA ASSURCREDIT, représenté par le Président du Directoire, Gérard de Susanne,

ainsi que
La Direction Générale du Trésor et de la Politique Economique
Le Secrétaire d’Etat chargé de l’Outre Mer représenté par son directeur de cabinet
L’Agence Française de Développement (AFD), représentée par son Directeur général, Jean-Michel Severino,
L’IEDOM, représenté par son Directeur Général, Yves Barroux,

ont fait un point d’étape sur la mise en œuvre en France métropolitaine et dans les départements d’Outre Mer, du nouveau cadre de fonctionnement de l’assurance crédit résultant des accords signés par les assureurs crédit le 27 novembre 2008, le 22 janvier 2009, le 27 mars 2009 et le 12 mai 2009 sous l’impulsion du Premier Ministre.

Ils se sont accordés sur les présentes conclusions, se félicitant des avancées effectivement en cours et prenant acte de nouveaux engagements pour poursuivre et consolider le déploiement de ce cadre.

I - RAPPEL DES ENGAGEMENTS PRIS

L’ensemble des réseaux financiers se mobilise aux côtés des pouvoirs publics afin de soutenir l’activité économique, préserver l’emploi et aider les entreprises à pourvoir au besoin de liquidités. Les assureurs crédits participent pleinement à cette mobilisation, à travers différents engagements pris :

1. le 27 novembre 2008 avec l’État pour le déploiement du Complément d’assurance crédit public (CAP) pour les entreprises qui font l’objet d’une diminution de couverture.

2. le 22 janvier 2009 avec le Médiateur du Crédit pour l’optimisation du traitement des dossiers des entreprises qui ont saisi la médiation.

3. le 27 mars 2009 avec l’Etat pour le déploiement du complément d’assurance crédit public (CAP+) pour les entreprises en cas de retrait ou de refus de garantie

4. le 12 mai 2009 pour la mise en œuvre d’un nouveau mode opératoire tant à l’égard de leurs assurés que des clients de ces derniers.

Ces engagements prévoient :

Diffusion de CAP et CAP+ : les assureurs-crédit se sont engagés à proposer systématiquement à leurs assurés, la mise en place du CAP en cas de diminution d’encours garanti, et du CAP+ en cas de retrait ou de refus de garantie sur leurs clients éligibles.
Evaluation individuelle des risques clients et recours à la médiation : les assureurs-crédit se sont engagés à continuer à procéder à un examen individuel de la situation des entreprises (non sur une base sectorielle) et à informer les entreprises sur leur faculté à recourir à la Médiation du Crédit.
Motivation des réductions ou des annulations de garantie : les assureurs-crédit s’engagent à motiver les réductions ou les coupures de garanties vis-à-vis de leurs assurés.
Transparence des notations et des encours garantis : les assureurs-crédit mettront gratuitement à disposition des entreprises clientes de leurs assurés qui en font la demande la notation et l’encours global garanti dont elles font l’objet auprès de chacun d’eux.
Respect d’un préavis d’un mois : les assureurs-crédit s’engagent, en 2009, à ce que, sauf cas exceptionnels, les réductions et annulations de garantie ne soient effectives que dans un délai d’un mois après l’information des assurés crédit ou des entreprises clientes de ces assurés.

II - ETAT DES LIEUX DE LA MISE EN OEUVRE DES ENGAGEMENTS

1 - Trois semaines après la signature de ces accords, des avancées significatives, sont constatées :

Déploiement des dispositifs Cap et Cap+

L’ouverture déjà enregistrée de plus de 7000 dossiers Cap depuis le 28 décembre 2008 pour un montant de 320 M€ d’encours et de 1140 dossiers Cap+ depuis le 18 mai 2009 représentant un encours global de 23 millions d’euros atteste d’une promotion déjà effective sur le terrain.
Les assureurs crédit ont réaffirmé leur détermination à poursuivre leurs efforts de diffusion sur le terrain en attachant notamment une attention particulière à l’examen des situations des entreprises de petite taille.

Transparence des cotations et des encours garantis

Les clients des entreprises assurés crédit bénéficient d’un accès gratuit sur les sites des assureurs crédit à leur cotation et au montant d’encours garanti les concernant. Ils disposent d’un délai d’un mois en cas de retrait ou de résiliation pour faire valoir leurs intérêts et trouver des solutions adaptées.

Les assureurs crédit se sont engagés à sensibiliser leurs assurés sur la nécessité d’informer leurs clients sur le dispositif d’information développé à leur attention et pour leur part à répondre à toute demande d’entreprises concernant leur éligibilité au dispositif de complément d’assurance public CAP+.

2 – De nouvelles dispositions sont prises pour accélérer le déploiement du dispositif dans les départements d’Outre Mer où les assureurs crédit n’ont pas de représentation locale

Ainsi l’Agence Française de Développement (AFD) s’est engagée à promouvoir le dispositif global et à participer activement à l’effort d’information des entreprises en mettant ses canaux de diffusion à disposition (sites internet, conférences et forums professionnels).

Par ailleurs l’IEDOM, dont les directeurs sont Outre Mer les médiateurs départementaux, informeront les entreprises concernées dans le cadre du traitement de leurs dossiers des règles d’éligibilité aux compléments de garantie public, en particulier CAP+ et faciliteront la mise en relation avec les assureurs crédit concernés.

III – PROCHAINES ETAPES

Christine Lagarde a précisé que le cadre d’extension du dispositif public de couverture des risques sur les clients étrangers pour les entreprises exportatrices sera défini dans les prochaines semaines.

Christine Lagarde a remercié René Ricol, du travail actif qu’il mène avec les Services du Ministère, les établissements financiers, les organismes de cautionnement mutuel et Oséo pour développer des solutions de crédit adaptées pour les entreprises qui n’ont pas recours à l’assurance crédit.

Un nouveau point d’étape sur le déploiement du dispositif sera réalisé au mois de juillet

>> A consulter également :

Plan de soutien aux entreprises, d’avril 2009
L’extrait du compte rendu de l’assemblée générale de la CCI du Jura du vendredi 27 mars 2009 qui a fait ’objet d’interventions successives sur la situation économique et la situation de l’emploi dans le Jura ainsi que l’action conduite dans ce cadre par les services de l’Etat.