ACTUALITÉS

Auto-entrepreneurs : risque de requalification du contrat de mission en contrat de travail

Dans une réponse ministérielle, le secrétaire d’Etat chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, du Tourisme, des Services et de la Consommation rappelle aux entreprises le risque de requalification d’un contrat de mission en contrat de travail.
Il précise que les auto-entrepreneurs sont des travailleurs indépendants qui doivent avoir l’entière maîtrise de l’organisation des tâches à effectuer, de la recherche de la clientèle et des fournisseurs. Dès lors qu’ils exécutent un travail sous l’autorité d’une personne qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements, l’existence d’un lien de subordination juridique permanent peut être démontrée.
L’auto-entrepreneur peut alors introduire devant un conseil des prud’hommes une action en requalification de son contrat de mission en contrat de travail, avec les conséquences suivantes :

• le paiement des salaires (avec les heures supplémentaires, le cas échéant), primes, congés, indemnités de toute nature correspondant à un poste de salarié équivalent et ce, depuis le début avéré de la relation de travail,
• l’octroi de dommages et intérêts pour préjudice matériel ou moral,
• le paiement des cotisations sociales du régime général pour toute la durée de la relation contractuelle.
  

L’employeur peut également être condamné pour le délit de travail dissimulé ou abus de vulnérabilité.
Le secrétaire d’Etat indique que le gouvernement souhaite renforcer :

• l’information sur le caractère illégal et les risques des pratiques visant à dissimuler une relation salariale sous la forme d’une relation commerciale,
• et les contrôles effectués par les différents services concernés (inspection du travail, Urssaf, services fiscaux) pour lutter contre l’externalisation abusive de salariés ou le recrutement de faux indépendants.
  
  Source : question ministérielle n°76 823, Journal officiel de l’AN du 12/10/2010, p.11 146
  

>> RDV sur : http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-76823QE.htm

>> Retrouvez l’ensemble de nos actus sur l’auto-entrepreneur en vous rendant sur notre page dédié aux auto-entrepreneurs (cliquez), notamment celle datant du 5 novembre 2010 concernant la situation des auto-entrepreneurs au regard de la contribution économique territoriale.