Flux Rss
ACTUALITÉS
Auto-entrepreneur : nouvelles dispositions en cas d’absence de chiffre d’affaires à compter du 1er janvier 2011
La loi de financement de la sécurité sociale du 20 décembre 2010 prévoit l’application à compter du 1er janvier 2011, de deux mesures concernant les auto entrepreneurs qui réalisent un chiffre d’affaires nul :
- l’obligation d’effectuer une déclaration chaque mois ou chaque trimestre, même en l’absence de réalisation d’un chiffres d’affaires,
- la perte du régime micro-social en cas de déclaration de chiffre d’affaires nul pendant une période de 24 mois ou de huit trimestres consécutifs.
Source : loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010, art 117, Journal officiel du 21 décembre 2010 p. 22 409
>> En savoir plus sur : http://www.legifrance.gouv.fr/
VOIR AUSSI
L'OFFRE PRODUIT
de la CCI du Jura
AGENDA
- Webschool du Jura - Marketing-communication – Maîtriser les réseaux sociaux et le Web
le 30-mai-2012 - Rendez-vous le 30 mai à Dole pour une webschool qui se tiendra dans les locaux de la CCI du Jura, de 18h à 20h. Pascal Minguet, expert en usage du numérique et fondateur de TMHC, présentera l’usage des réseaux sociaux en environnement professionnel, des exemples de stratégies gagnantes, les risques et les opportunités... - Webschool du Jura - Le droit et Internet
le 6-jun-2012 - Lons-le-Saunier - Journée Pays Russie
le 12-jun-2012 - Besançon, CCIT du Doubs
33, Place de la Comédie - BP 377 - F 39016 LONS LE SAUNIER CEDEX
Tel : (+33) (0)3 84 24 15 76 | Fax : (+33) (0)3 84 24 54 62
Retrouvez nous sur :
 |
 |
 |
 |
 |