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Auto-entrepreneur : Instauration d’une contribution à la formation professionnelle
A compter de 2011, les personnes ayant opté pour le régime micro-social devront verser une contribution à la formation professionnelle.
Cette contribution, qui s’ajoutera aux cotisations sociales exigées dans le cadre de ce régime, sera égale à un pourcentage de leur chiffre d’affaires annuel de :
- 0,3 % pour les entrepreneurs exerçant une activité artisanale,
- 0,1 % pour ceux exerçant une activité commerciale,
- 0,2 % pour ceux exerçant une activité de prestation de service,
- 0,2 % pour les professions libérales.
En sont dispensées les personnes qui ont un revenu professionnel inférieur à 4 740 euros pour 2011.
Source : article 137 loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010, Journal officiel du 30 décembre 2010, p. 23 033
>> En savoir plus sur : http://www.legifrance.gouv.fr/
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