Flux Rss
Cette obligation devra notamment être respectée à compter du 1er janvier 2015 dans les ERP existants. Pour évaluer les aménagements nécessaires ainsi que leur coût, l’exploitant devra demander, avant le 1er janvier 2011, un diagnostic des conditions d’accessibilité du bâtiment concerné aux personnes handicapées.
En outre, à compter du 1er janvier 2007, toute autorisation de travaux ou de création d’ERP sera subordonnée à la réalisation des aménagements nécessaires à cette accessibilité.
Le respect de ces obligations pourra être prouvé, le cas échéant, sur présentation d’une attestation de conformité délivrée par le maitre d’ouvrage ayant réalisé les travaux. Un arrêté précise, par ailleurs, les caractéristiques techniques de ces aménagements.
Source : décret n° 2006-555 et arrêté du 17 mai 2006, Journal officiel du 18 mai 2006, p. 7308 et 7316
ACTUALITÉS
Accessibilité des établissements recevant du public (ERP) aux personnes handicapées
Un décret généralise à tous les ERP l’obligation d’accessibilité de leurs locaux aux personnes handicapées.Cette obligation devra notamment être respectée à compter du 1er janvier 2015 dans les ERP existants. Pour évaluer les aménagements nécessaires ainsi que leur coût, l’exploitant devra demander, avant le 1er janvier 2011, un diagnostic des conditions d’accessibilité du bâtiment concerné aux personnes handicapées.
En outre, à compter du 1er janvier 2007, toute autorisation de travaux ou de création d’ERP sera subordonnée à la réalisation des aménagements nécessaires à cette accessibilité.
Le respect de ces obligations pourra être prouvé, le cas échéant, sur présentation d’une attestation de conformité délivrée par le maitre d’ouvrage ayant réalisé les travaux. Un arrêté précise, par ailleurs, les caractéristiques techniques de ces aménagements.
Source : décret n° 2006-555 et arrêté du 17 mai 2006, Journal officiel du 18 mai 2006, p. 7308 et 7316
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