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L’ÉCONOMIE DU JURA

Fiches pratiques - Aménagement et Urbanisme

Retrouvez régulièrement nos fiches pratiques pour toujours mieux vous informer :

>> LES DOCUMENTS D’URBANISME :

• Les emplacements réservés dans le Plan Local d’Urbanisme (MAJ 23/04/2010) (.pdf) :
  Les emplacements réservés dans les PLU servent à la réalisation de projets d’équipements et d’espaces verts.
• Le Plan Local d’Urbanisme (MAJ 23/04/2010) (.pdf) :
  Le plan local d’urbanisme (PLU) est le principal document de planification de l’urbanisme local.
  Il remplace le plan d’occupation des sols (POS) depuis la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000) dite loi SRU.
• La carte communale (MAJ 23/04/2010) (.pdf) :
  La carte communale est devenue un document d’urbanisme pérenne, au même titre que le PLU.
  Elle permet alors aux communes d’instaurer un droit de préemption et des mesures fiscales. Le PLU dispose cependant davantage de moyens d’action, de protection et de prescription.
• Le Schéma de Cohérence Territoriale (S.C.O.T.) (MAJ 10/03/20010) (.pdf) :
  Le schéma de cohérence territoriale (SCOT), introduit par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 dite loi SRU), et modifié par la loi UH, est l’outil de réflexion et de mise en oeuvre d’une planification foncière intercommunale.
  

>> LES OUTILS DE L’ACTION FONCIÈRE :

• Programme d’Aménagement d’Ensemble (MAJ 01/12/2010) (.pdf) :
  L’ouverture à l’urbanisation peut exiger la réalisation d’équipements publics importants (carrefour, giratoire, groupe scolaire…), rendus nécessaires pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers.
• Les quotas de logements sociaux dans les documents et opérations d’urbanisme (MAJ 01/12/2010) (.pdf) :
  Le quota de 20 % de logements sociaux imposé par l’article 55 de la loi SRU peut se traduire dans les documents de planification et dans certaines opérations d’urbanisme.
• Les baux de longue durée (MAJ 08/06/2010) (.pdf) :
  Les baux de longue durée permettent au preneur d’obtenir des droits immobiliers sur le terrain qu’il loue, sans avoir à l’acquérir, puisqu’il reste propriété du bailleur.
• La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) (MAJ 04/06/2010) (.pdf) :
  La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) est un contrat de vente sur plan. Elle permet notamment à des organismes bailleurs sociaux d’acquérir des logements au sein d’opérations immobilières privées, favorisant la mixité sociale à l’îlot.
• Le Programme Local de l’Habitat (PLH) (MAJ 04/06/2010) (.pdf) :
  Le programme local de l’habitat fixe les objectifs de la politique de l’habitat pour une durée au moins égale à 6 ans, sur un territoire intercommunal. Le volet foncier du PLH vise à renforcer son côté opérationnel et la mise en oeuvre des actions définies par les collectivités.
• Le droit de préemption urbain (D.P.U) (MAJ 03/06/2010) (.pdf) :
  Le droit de préemption urbain offre la possibilité à une collectivité locale, dans un périmètre prédéfini, de se substituer à l’acquéreur éventuel d’un bien immobilier, lorsque celui-ci est mis en vente par son propriétaire, pour réaliser une opération d’aménagement.
• La Zone d’Aménagement Concerté (Z.A.C.) (MAJ 20/03/2010) (.pdf) :
  La ZAC est une procédure d’aménagement, initiée par une personne publique, en vue de la réalisation de constructions de toute nature.
  Elle permet de produire du foncier prêt à bâtir : réorganisation du parcellaire, viabilisation des terrains, aménagement et équipement de la zone.
  

>> LES ACTIONS D’AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DU TERRITOIRE :

• La Taxe Locale d’Equipement (TLE) (MAJ 09/06/2010) (.pdf) :
  La taxe locale d’équipement (TLE) constitue une imposition forfaitaire et générale, grevant les opérations de constructions. Elle est destinée à financer les équipements publics rendus nécessaires par l’urbanisation.
• Les pôles de compétitivité (MAJ 08/06/2010) (.pdf) :
  La procédure d’expropriation permet à une collectivité territoriale de s’approprier d’autorité des biens immobiliers privés, afin de réaliser un projet d’aménagement d’utilité publique.
• Les acquisitions foncières en vue d’un projet d’aménagement (MAJ 08/06/2010) (.pdf) :
  La procédure d’expropriation permet à une collectivité territoriale de s’approprier d’autorité des biens immobiliers privés, afin de réaliser un projet d’aménagement d’utilité publique.
• L’expropriation pour cause d’utilité publique (DUP) (MAJ 08/06/2010) (.pdf) :
  La procédure d’expropriation permet à une collectivité territoriale de s’approprier d’autorité des biens immobiliers privés, afin de réaliser un projet d’aménagement d’utilité publique.
• Les Pôles d’Excellence Rurale (MAJ 03/06/2010) (.pdf) :
  Les pôles d’excellence rurale sont, en France, des projets favorisant le développement des territoires ruraux et qui reçoivent à ce titre un financement partiel de la part de l’État.